Article 37

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2008 au 7 février 2026.

Carte de l'article 37 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 8 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2008 au 7 février 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (V)