Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2008 au 7 février 2026.

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TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
SECTION II : Contrôle administratif
  1. TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
  2. CHAPITRE II : Régime financier et contrôle administratif
  3. SECTION II : Contrôle administratif
IdentifiantLEGIARTI000018774989
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 37 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 8 mai 2008)Légifrance →

1. Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du titre V du code des marchés publics.

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