Article 47

Article en vigueur depuis le 7 février 2026.

Carte de l'article 47 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 19 février 1988 (modifiée)
• Rédaction du 19 février 1988 au 8 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 88-159 1988-02-18 art. 24 jorf 19 février 1988
• Rédaction du 8 mai 2008 au 7 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 7 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2