Article 64

Article en vigueur depuis le 7 février 2026.

Carte de l'article 64 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 24 novembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 24 novembre 1985 au 19 février 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1230 1985-11-23 art. 15 JORF 24 Novembre 1985
• Rédaction du 19 février 1988 au 29 août 1995 (modifiée) — issue de : Décret 88-159 1988-02-18 art. 26, 27 jorf 19 février 1988
• Rédaction du 29 août 1995 au 7 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 27
• Rédaction depuis le 7 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2