Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 7 février 2026.

TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
  1. TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
  2. CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000053446645
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 64 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 7 février 2026)Légifrance →

1. Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France", l'établissement public local à caractère administratif mentionné à l'article L. 452-3 du code général de la fonction publique.

2. Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France", l'établissement public local à caractère administratif mentionné à l'article L. 452-4 du même code.

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