Article 7

Article en vigueur depuis le 28 mars 2014.

Carte de l'article 7 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 19 février 1988 (modifiée)
• Rédaction du 19 février 1988 au 28 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 88-159 1988-02-18 art. 7 jorf 19 février 1988
• Rédaction depuis le 28 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 115 (Ab)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 67 (Ab)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 73 (V)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 74 (Ab)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 81 (Ab)