1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6, l'affiliation volontaire d'une collectivité ou d'un établissement public administratif et le retrait d'affiliation en cas d'affiliation volontaire prennent effet le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification des décisions prévues aux articles 30 et 31 ci-après.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 mars 2014.
TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
- TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
- CHAPITRE I : Organisation
- Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
IdentifiantLEGIARTI000028790010
Texte parentLEGITEXT000053446507
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