Article 72-1

Article en vigueur depuis le 8 mai 2008.

Carte de l'article 72-1 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 février 1988 au 8 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 88-159 1988-02-18 art. 26, 34 JORF 19 février 1988
• Rédaction depuis le 8 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 1