1. Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au d du 2° de l'article 72.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article
Article 72-1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2008.
TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
Section II : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
- TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
- CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
- Section II : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000018775018
Texte parentLEGITEXT000053446507
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