Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article
Article 89
Article en vigueur depuis le 7 février 2026.
Carte de l'article 89 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 28 juin 1985 au 24 novembre 1985 (abrogé)
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 7 février 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 7 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2