Article 93

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 93 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 24 novembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 24 novembre 1985 au 19 février 1988 (abrogé) — issue de : Décret 85-1230 1985-11-23 art. 23 JORF 24 Novembre 1985) A(décret 88-159 1988-02-18 art. 45 jorf 19 février 1988
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur)