RattachementTITRE IV : Du centre de gestion unique compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon
IdentifiantLEGIARTI000030052748
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 93 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les sièges du conseil d'administration du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon se répartissent de la façon suivante :
2. 1° Trois sièges pour le département du Rhône et la métropole de Lyon, selon les modalités suivantes :
3. a) Lorsque les deux collectivités sont affiliées, deux sièges pour celle de ces collectivités ayant l'effectif de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet le plus important et un siège pour l'autre collectivité ;
4. b) Lorsqu'une seule de ces collectivités est affiliée, trois sièges pour cette collectivité ;
5. 2° Pour la détermination du nombre de sièges de la région Rhône-Alpes, il est fait application des dispositions du 4° de l'article 8 ;
6. 3° Pour la détermination du nombre de sièges des représentants des communes, il est fait application du 1° de l'article 8 ;
7. 4° Pour la détermination du nombre de sièges des représentants des établissements publics, il est fait application des dispositions du 2° de l'article 8.
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