Article 98

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 98 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 19 février 1988 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 novembre 1985 fixant les modalités d'organisation des élections pour la constitution initiale des conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale. (en vigueur)