Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mars 2026.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 4 février 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 février 2026 au 9 mars 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 mars 2026 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 mars 2026 modifiant l'arrêté du 4 février 2026 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 (en vigueur)