Arrêté du 4 février 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mars 2026.

TexteArrêté du 4 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053638569

Texte parentLEGITEXT000053466379

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 février 2026 (version du 9 mars 2026)Légifrance →

1. La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme prévue à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 15 mars 2026.

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