Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 février 2026.
Carte de l'article 5 du Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 21 janvier 2013 au 22 février 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 22 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-119 du 20 février 2026 - art. 5