RattachementTITRE II : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION JOURNALIÈRE D'ACCOMPAGNEMENT D'UNE PERSONNE EN FIN DE VIE
IdentifiantLEGIARTI000053542442
Texte parentLEGITEXT000053542454
Référencearticle 5 du décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 (version du 22 février 2026)Légifrance →
1. Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est fixé et revalorisé dans les conditions prévues à l'article D. 168-7 du code de la sécurité sociale.
2. Lorsque le demandeur accomplit son service à temps partiel dans les conditions prévues au 3° de l'article 2 du présent décret, le montant de l'allocation journalière est diminué de moitié.
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