Article 18

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 18 du Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 10 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 23 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
• Rédaction du 23 mars 2007 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 190