1. La contribution de l'Etat visée à l'article 16 est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 22. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Rattachement
Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice
- TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle.
- Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice
IdentifiantLEGIARTI000053548723
Texte parentLEGITEXT000053548672
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.