Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article

Article 21-5

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Carte de l'article 21-5 du Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-1 (VD)
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