Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article
Article 21-5
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
TexteOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
RattachementChapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna
TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle.
Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000053531565
Texte parentLEGITEXT000053548672
Référencearticle 21-5 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, aux procédures ou aux actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie.
2. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais.
3. Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
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