Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.

Carte de l'article 22 du Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er mars 1993 au 22 décembre 1998 (modifiée)
Rédaction du 22 décembre 1998 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 23 () JORF 22 décembre 1998
Rédaction du 10 décembre 2004 au 23 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Rédaction du 23 mars 2007 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
Rédaction depuis le 1er décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (M)

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)