Article 23-1-1

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2016.

Carte de l'article 23-1-1 du Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 15 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (M)
• Rédaction depuis le 15 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V); LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63

Décrets liés (2)

• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
• Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-1 (Ab)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-3 (VD)
• Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 - art. 9