Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article

Article 23-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 23-2 du Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 22 décembre 1998 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 23 () JORF 22 décembre 1998
Rédaction du 10 décembre 2004 au 23 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Rédaction du 23 mars 2007 au 25 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Rédaction du 25 mars 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992; Ordonnance n°2012-396 du 23 mars 2012 - art. 1
Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992; LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 14 (V)

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)