Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de procédure pénale - art. 864 (VT)
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