Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteOrdonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
RattachementTITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000042915793
Texte parentLEGITEXT000053548672
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. I.-Les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
2. II.-Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte :
3. 1° Des ressources imposables ou, à défaut, des ressources mensuelles du demandeur dont les modalités de calcul sont définies par décret ;
4. 2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier non productifs de revenus ;
5. 3° De la composition du foyer fiscal ou, à défaut, du foyer.
6. III.-Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des ressources auquel s'appliquent les plafonds d'éligibilité.
Nota : Conformément au IV de l’article 243 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.