Décret n°2018-33 du 22 janvier 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 avril 2026.
Carte de l'article 4 du Décret n°2018-33 du 22 janvier 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 24 janvier 2018 au 13 avril 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 13 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-267 du 10 avril 2026 - art. 4