Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mai 2026.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 16 avril 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 avril 2026 au 6 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 avril 2026 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 16 avril 2026 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation des membres des instances nationales de concertation (en vigueur)