Article 1

Article en vigueur depuis le 27 avril 2026.

Carte de l'article 1 du Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 mai 2013 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 10 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 28
• Rédaction du 10 décembre 2021 au 27 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 27 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-316 du 24 avril 2026 - art. 4