Article 8

Article en vigueur depuis le 10 avril 2010.

Carte de l'article 8 du Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 10 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 10