Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1998 au 24 avril 2001 (modifiée)
• Rédaction du 24 avril 2001 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 6 (VT) JORF 24 avril 2001
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 - art. 2 (V)