1. Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier alinéa de l'article 9 de cette loi, en fonctions et concernés par une opération de réorganisation telle que définie au premier tiret de l'article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière, bénéficient, sur leur demande et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'une indemnité de départ volontaire.
Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°98-1220 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000041448378
Texte parentLEGITEXT000054089772
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