Article 30

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2025 au 1er février 2025.

Carte de l'article 30 du Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 2019 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er février 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2024-1228 du 30 décembre 2024 - art. 2