1. Sont représentatives, au sens de l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel ou au sein de tout autre comité social d'administration dont relève l'agent.
Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2025 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État
IdentifiantLEGIARTI000050922362
Texte parentLEGITEXT000054090388
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