Article 4

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 3 juin 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 juin 2026 au 25 septembre 2026 (modifiée)
• Rédaction du 25 septembre 2026 au 23 octobre 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 septembre 2026 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 octobre 2026 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales (en vigueur)