Article 12

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 4 juin 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juin 2026 au 23 octobre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 octobre 2026 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales (en vigueur)