Article 7

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2026.

Carte de l'article 7 du Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 2016 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 12 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1752 du 21 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 12 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-620 du 8 juillet 2026 - art. 1