Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 8 juillet 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juillet 2026 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés (abrogé)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation aux dispositions issues du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 relatif aux procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)