Arrêté du 8 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.

TexteArrêté du 8 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054460107

Texte parentLEGITEXT000054460095

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois à s'appliquer aux enveloppes doubles spéciales de déclaration d'invention d'un salarié, déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle avant l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 2026 susvisé.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Arrêté du 29 août 1985

4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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