Publics concernés : Institut national de la propriété industrielle (INPI), entreprises, inventeurs, conseils en propriété industrielle, avocats. Objet : l'arrêté tire les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle. En particulier, le texte prévoit l'abrogation de l'arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés, en application des nouvelles dispositions de l'article R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle issues de l'article 4 du décret susvisé. De même, le libellé de la redevance de délivrance des brevets d'invention est modifié dans l'arrêté du 24 avril 2008 afin de tenir compte de la suppression de l'impression du fascicule de brevet prévue à l'article 18 du décret susvisé modifiant l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle. L'arrêté prévoit par ailleurs l'abrogation de plusieurs arrêtés encadrant les procédures de l'INPI et rendus obsolètes par les diverses évolutions réglementaires intervenues au cours des quinze dernières années. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : l'arrêté est pris en application des dispositions des livres IV à VII du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV à VII ;
Vu le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054460107
1. L'arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés est abrogé. Ses dispositions continuent toutefois à s'appliquer aux enveloppes doubles spéciales de déclaration d'invention d'un salarié, déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle avant l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 2026 susvisé.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 29 août 1985
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Article 2 LEGIARTI000054460109
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2008 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000054460111
A abrogé :
- Arrêté du 19 septembre 1979 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
Divisions : Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet ; Section I : Prescriptions générales ; Section II : Requête, description et revendications ; Section III : Dessins ; Section IV : Abrégé ; Chapitre II : Autres formalités ; Section I : Formalités liées à la procédure de délivrance ; Section II : Inscriptions au registre national des brevets ; Chapitre III : Dispositions diverses - Arrêté du 13 août 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
- Arrêté du 31 janvier 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
- Arrêté du 4 septembre 1992 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 18 janvier 1993 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 19 décembre 1994 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 6 décembre 1995 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 12 novembre 1993 : art. 1, art. 2
Article 4 LEGIARTI000054460113
1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5 LEGIARTI000054460115
1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. COURBE
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Code de la propriété intellectuelle