Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

Article 1 JORFARTI000054361184

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000054361194

A l'article R. 712-16-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Article 3 JORFARTI000054361195

A l'article R. 716-8 :

1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Article 4 JORFARTI000054361196

Le deuxième alinéa de l'article R. 611-9 est supprimé.

Article 5 JORFARTI000054361197

A l'article R. 612-3 :

1° Au 3°, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . » ;

2° Le 4° est supprimé.

Article 6 JORFARTI000054361198

Au second alinéa de l'article R. 612-20 :

1° A la première phrase, les mots : « mis en forme » sont remplacés par le mot : « établi » ;

2° A la seconde phrase, les mots : « mis en forme » sont remplacés par les mots : « établi par l'Institut ».

Article 7 JORFARTI000054361199

Au deuxième alinéa de l'article R. 612-41 :

1° Les mots : « les projets de décision et d'avis, ainsi que » sont supprimés ;

2° Les mots : « de ces » sont remplacés par le mot : « des ».

Article 8 JORFARTI000054361200

A la seconde phrase de l'article R. 612-61, les mots : « le brevet est délivré » sont remplacés par les mots : « l'examen se poursuit ».

Article 9 JORFARTI000054361201

A la première phrase du second alinéa de l'article R. 612-63, les mots : « , en double exemplaire, » sont supprimés.

Article 10 JORFARTI000054361202

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 613-44-7, après les mots : « des faits invoqués », sont insérés les mots : « , des propositions de modification ».

Article 11 JORFARTI000054361203

Au deuxième alinéa de l'article R. 613-63 :

1° A la première phrase, les mots : « par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter » sont remplacés par le mot : « lors » ;

2° A la seconde phrase :

a) Les mots : « , dans le même délai, produire une déclaration attestant qu'il » sont remplacés par les mots : « déclarer s'il » ;

b) Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 ».

Article 12 JORFARTI000054361204

A l'article R. 614-5 :

1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête » sont remplacés par les mots : « portée sur les publications de la demande de brevet et du fascicule du brevet » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « à compter de la date de la publication visée à l'alinéa précédent ou, dans le cas de demandes de brevet qui ne peuvent être rendues publiques, » sont supprimés.

Article 13 JORFARTI000054361205

A l'article R. 616-1 :

1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de ce certificat » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette publication » ;

2° A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai peut être renouvelé une fois sur requête du demandeur. »

Article 14 JORFARTI000054361206

A l'article R. 712-15 :

1° Au troisième alinéa :

a) A la deuxième phrase, les mots : « contester ces motifs » sont remplacés par les mots : « compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations » ;

b) A la troisième phrase, après les mots : « d'observations fondées », sont insérés les mots : « ou de régularisation » ;

2° A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement à la présentation de l'opposition par une personne qui n'a pas la qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article R. 712-13. »

Article 15 JORFARTI000054361207

A l'article R. 514-4 :

1° Au premier alinéa, les mots : « faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « adresse », est ajouté le mot : « électronique ».

Article 16 JORFARTI000054361208

A l'article R. 618-2 :

1° Au premier alinéa, les mots : « faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « adresse », est ajouté le mot : « électronique ».

Article 17 JORFARTI000054361209

A l'article R. 718-4 :

1° Au premier alinéa, les mots : « faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « adresse », est ajouté le mot : « électronique ».

Article 18 JORFARTI000054361210

Au huitième alinéa du 1° du I de l'article R. 411-17, les mots : « et impression du fascicule » sont supprimés.

Article 19 JORFARTI000054361211

A l'article R. 612-34, les mots : « et d'impression du fascicule » sont supprimés.

Article 20 JORFARTI000054361212

A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 612-36, les mots : « et impression du fascicule » sont supprimés.

Article 21 JORFARTI000054361213

Au premier alinéa de l'article R. 612-38, les mots : « et d'impression du fascicule » sont supprimés.

Article 22 JORFARTI000054361214

A la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 612-60, les mots : « et d'impression du fascicule » sont supprimés.

Article 23 JORFARTI000054361215

A l'article R. 612-70, les mots : « et d'impression du fascicule » sont supprimés.

Article 24 JORFARTI000054361216

A l'article R. 612-70-1, les mots : « et d'impression du fascicule » sont supprimés.

Article 25 JORFARTI000054361217

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 612-71, les mots : « et d'impression du fascicule » sont supprimés.

Article 26 JORFARTI000054361218

Après le troisième alinéa de l'article R. 512-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le déposant est une personne physique, les informations publiées permettant de l'identifier sont limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. »

Article 27 JORFARTI000054361219

Au 1° de l'article R. 512-13, après les mots : « du titulaire », sont insérés les mots : « , limitée pour les personnes physiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence, ».

Article 28 JORFARTI000054361220

Après le deuxième alinéa de l'article R. 612-39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le demandeur est une personne physique, les informations publiées permettant de l'identifier sont limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. »

Article 29 JORFARTI000054361221

Au 1° de l'article R. 613-53, après les mots : « du demandeur », sont insérés les mots : « , limitée pour les personnes physiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence, ».

Article 30 JORFARTI000054361222

Après le premier alinéa de l'article R. 712-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le déposant est une personne physique, les informations publiées permettant de l'identifier sont limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. »

Article 31 JORFARTI000054361223

Au 1° de l'article R. 714-2, après les mots : « du demandeur », sont insérés les mots : « , limitée pour les personnes physiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence, ».

Article 32 JORFARTI000054361224

Les huit derniers alinéas du I de l'article R. 411-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Est remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée. »

Article 33 JORFARTI000054361225

A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 612-8, les mots : « ; les pièces remises sont renvoyées au demandeur et les redevances éventuellement acquittées lui sont remboursées » sont supprimés.

Article 34 JORFARTI000054361226

Les dispositions de l'article R. 613-45-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 613-45-3. - La procédure de limitation clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24 est notifiée au titulaire du brevet. »

Article 35 JORFARTI000054361227

La seconde phrase de l'article R. 614-6 est supprimée.

Article 36 JORFARTI000054361228

1° L'article R. 614-32 est abrogé.

2° A l'article R. 614-33, les mots : « R. 614-32 » sont remplacés par les mots : « R. 614-31 ».

Article 37 JORFARTI000054361232

Au deuxième alinéa de l'article D. 123-321 du code de commerce, le mot : « du » est remplacé par le mot : « dû ».

Article 38 JORFARTI000054361234

L'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au tableau du 4°, la ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 2° Au 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 512-10, R. 512-13 et R. 514-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026. » ; 3° Au tableau du 6° : a) La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; c) La ligne : «

» est remplacée par les deux lignes suivantes : «

» ; d) La ligne : «

» est remplacée par les deux lignes suivantes : «

» ; e) Les deux lignes : «

» sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «

» ; f) Les deux lignes : «

» sont remplacées par les deux lignes suivantes : «

» ; g) La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; h) La ligne : «

» est remplacée par les cinq lignes suivantes : «

» ; i) Les trois lignes : «

» sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «

» ; j) La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; k) La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; l) La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; m) Les deux lignes : «

» sont remplacées par les deux lignes suivantes : «

» ; n) La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; o) La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; p) La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; 4° Au tableau du a du 7° : a) La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; b) La ligne : «

» est remplacée par les sept lignes suivantes : «

» ; c) La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

» ; d) La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; e) La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

».

Article 39 JORFARTI000054361287

L'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : Au tableau du 1°, après la ligne : «

», il est inséré la ligne suivante : «

».

Article 40 JORFARTI000054361290

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 41 JORFARTI000054361291

Le présent décret est applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions des articles 11 et 32 à 36 qui ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 42 JORFARTI000054361292

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.