Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2026

NatureDécret

Signé le30 juin 2026

Publié le1er juillet 2026

Articles42 articles en vigueur

NORECOI2611168D

IdentifiantLEGITEXT000054362344

Référence

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : Institut national de la propriété industrielle (INPI), entreprises, inventeurs, conseils en propriété industrielle, avocats. Objet : le décret vise à harmoniser, simplifier et moderniser les procédures de l'INPI, dans les domaines de la propriété industrielle et des formalités administratives des entreprises. Les dispositions améliorent l'efficacité des procédures de l'INPI et ses échanges avec les déposants, harmonisent les pratiques et renforcent la communication des informations auprès des déposants et plus largement auprès des tiers, en vue d'une meilleure lisibilité de l'action de l'INPI et d'une plus grande transparence vis-à-vis du public. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et ses dispositions sont applicables aux procédures en cours à cette date. Application : le décret est pris en application des dispositions des livres IV, V, VI, VII et VIII du code de la propriété intellectuelle (partie législative), ainsi que de l'article L. 123-54 du code de commerce. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV à VIII ;

Vu le code de commerce, notamment son article D. 123-321 ; Le Conseil d'Etat entendu (section des finances),

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000054362358

1. Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoires

Article 2 LEGIARTI000054362360

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R712-16-2

Article 3 LEGIARTI000054362362

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R716-8

Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures

Article 4 LEGIARTI000054362364

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R611-9

Article 5 LEGIARTI000054362366

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-3

Article 6 LEGIARTI000054362368

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-20

Article 7 LEGIARTI000054362370

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-41

Article 8 LEGIARTI000054362372

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-61

Article 9 LEGIARTI000054362374

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-63

Article 10 LEGIARTI000054362376

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R613-44-7

Article 11 LEGIARTI000054362378

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R613-63

Article 12 LEGIARTI000054362380

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R614-5

Article 13 LEGIARTI000054362382

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R616-1

Article 14 LEGIARTI000054362384

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R712-15

Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de notification

Article 15 LEGIARTI000054362386

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R514-4

Article 16 LEGIARTI000054362388

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R618-2

Article 17 LEGIARTI000054362390

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R718-4

Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet

Article 18 LEGIARTI000054362392

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R411-17

Article 19 LEGIARTI000054362394

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-34

Article 20 LEGIARTI000054362396

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-36

Article 21 LEGIARTI000054362398

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-38

Article 22 LEGIARTI000054362400

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-60

Article 23 LEGIARTI000054362402

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-70

Article 24 LEGIARTI000054362404

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-70-1

Article 25 LEGIARTI000054362406

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-71

Chapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles

Article 26 LEGIARTI000054362408

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R512-10

Article 27 LEGIARTI000054362410

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R512-13

Article 28 LEGIARTI000054362412

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-39

Article 29 LEGIARTI000054362414

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R613-53

Article 30 LEGIARTI000054362416

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R712-8

Article 31 LEGIARTI000054362418

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R714-2

Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées

Article 32 LEGIARTI000054362420

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R411-17

Article 33 LEGIARTI000054362422

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R612-8

Article 34 LEGIARTI000054362424

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R613-45-3

Article 35 LEGIARTI000054362426

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R614-6

Article 36 LEGIARTI000054362428

A abrogé :

Code de la propriété intellectuelle : art. R614-32

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R614-33

Article 37 LEGIARTI000054362430

A modifié :

Code de commerce : art. D123-321

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 38 LEGIARTI000054362432

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R811-1-1

Article 39 LEGIARTI000054362434

A modifié :

Code de commerce : art. R950-1

Article 40 LEGIARTI000054362436

1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales

Article 41 LEGIARTI000054362438

1. Le présent décret est applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions des articles 11 et 32 à 36 qui ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 42 LEGIARTI000054362440

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE

La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU

Textes cités liens · DILA2

Code de commerce

Code de la propriété intellectuelle

Cité par 1 texte

Arrêté du 8 juillet 2026

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2026).

Texte d'origine, publié au JO →