RattachementSection 5 : Registre national des brevets
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 5 : Registre national des brevets
IdentifiantLEGIARTI000054367571
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R613-53 du Code de la propriété intellectuelle (version du 2 juillet 2026)Légifrance →
1. Le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.Y figurent, pour chaque demande de brevet ou brevet :
2. 1° L'identification du demandeur, limitée pour les personnes physiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence, et les références de la demande de brevet ou du brevet, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;
3. 2° Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété : l'assignation correspondante ainsi que la suspension et la reprise de la procédure de délivrance ;
4. 3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que la demande de brevet n'est pas rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 75 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.
Aller plus loin
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