1. Le présent décret est applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions des articles 11 et 32 à 36 qui ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000054362438
Texte parentLEGITEXT000054362344
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