Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 123-321 du code de commerce, le mot : « du » est remplacé par le mot : « dû ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. D123-321
Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées
IdentifiantLEGIARTI000054362430
Texte parentLEGITEXT000054362344
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