Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 612-3 :
2. 1° Au 3°, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . » ;
3. 2° Le 4° est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R612-3
Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures
IdentifiantLEGIARTI000054362366
Texte parentLEGITEXT000054362344
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