Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 1 : Dépôt des demandes
IdentifiantLEGIARTI000054367388
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R612-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 2 juillet 2026)Légifrance →
1. La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés :
2. 1° Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;
3. 2° Une ou plusieurs revendications ;
4. 3° Un abrégé du contenu technique de l'invention.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.
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