Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles
IdentifiantLEGIARTI000054362408
Texte parentLEGITEXT000054362344
Référencearticle 26 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article R. 512-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le déposant est une personne physique, les informations publiées permettant de l'identifier sont limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R512-10
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