Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-576 du 30 juin 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures
IdentifiantLEGIARTI000054362376
Texte parentLEGITEXT000054362344
Référencearticle 10 du décret n°2026-576 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 613-44-7, après les mots : « des faits invoqués », sont insérés les mots : « , des propositions de modification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R613-44-7
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