RattachementSous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 2 : L'instruction des demandes
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
IdentifiantLEGIARTI000054367536
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R612-70-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 2 juillet 2026)Légifrance →
1. Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance mentionnée à l'article R. 612-70.
Nota : Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.
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